Représentation fiscale

[ SERVICE DISPONIBLE CHEZ IEFW DèS MAINTENANT ! ]

Un représentant fiscal est une entreprise ou un particulier nommé qui est responsable solidairement de toute TVA due par le contribuable non communautaire.

Dans certaines circonstances, les États membres de l’UE auront besoin qu’un représentant fiscal soit nommé dans le pays de destination.

Avec autorisation générale, un représentant fiscal :

  • Agit au nom de l’entreprise hors UE concernant la TVA sur la vente de biens et de services. Ainsi que toutes les acquisitions effectuées entre les États membres de l’UE et les importations.

  • Est solidairement responsable de la TVA, des droits d’importation ou des frais étrangers.

Les entreprises hors UE qui utilisent un représentant fiscal devront être immatriculées à la TVA dans le pays dans lequel elles ont l’intention de vendre.

Besoin d'informations...